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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 89
de Portugal - 1901
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - 1883 - 428 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Haute's Parties contractantes l'aura dénoncé. toutes modifications qui ne seraient...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - 1919 - 840 pages
...n'aurait notifié, douze mois uvtmt ladite date, son intention d'en l'aire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 35. La présente Convention sera soumise...
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LÁsie française: bulletin mensuel du Comité de l'Asie française, Volumes 25 à 26

1925
...notifié л l'autre partie son intention de mettre fin à ce traité, ce dernier continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties con tractantes l'aura dénoncé. Toutefois, il est expressément entendu qu'une telle dénonciation...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 7

Netherlands - 1878 - 324 pages
...intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne, aussitôt que...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volume 1

1913 - 1576 pages
...des deux Parties Contractantes n'aurait notifié son intention d'en faire cesser les effets, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre Partie Contractante l'aura dénoncé. %i-. XXXI. KoiiNiiliirvertrag zwinchon «lein l»<-uls«-h«-n...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - 1886 - 334 pages
...douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les eflets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hantes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 8. La présente convention sera...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 8 à 9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1865 - 872 pages
...n'aurait notifié douze mois Avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. ^] Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74 à 75

1907 - 690 pages
...l'expiration de ladite période de quatre années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

1861
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en aunée, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. '20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même...
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Annuaire de législation francaise

1907 - 338 pages
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. XXII. LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS...
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