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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 89
de Portugal - 1901
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractâmes l'aura dénoncée. XXII. LOI nu 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS...
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Journal des économistes

1874 - 1020 pages
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui constitue une sorte de compensation d'un traité de commerce,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1875 - 456 pages
...intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Article 24. La présente Convention sera puMiée dans les territoires des Hautes Parties...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 48 à 50

Canada - 1887 - 790 pages
...n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE XXXIII. Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Chambres de chacun des deux Etats,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 pages
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens, Heinrich Triepel - 1913 - 1040 pages
...terme son intention de faire cesser les effets de la Convention, cet arrangement continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1874 - 646 pages
...de leur nation. Article XIV. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. т Article XV. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - 1887 - 654 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant le 1er féviier 1892, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. » 3. Le présent acte additionnel sera ratifié en même temps que le traité du 9 septembre 1882,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - 1883 - 468 pages
...notifié, douze mois avant la fin de la période de dix ans, sou intention d'en faire cesser les eifets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...année à partir du jour où l'une ou lautre des hautes parlies contractantes l'aura; dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent d'ailleurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903
...immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoirejusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et...
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