...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractâmes l'aura dénoncée. XXII. LOI nu 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS...

...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui constitue une sorte de compensation d'un traité de commerce,...

...intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Article 24. La présente Convention sera puMiée dans les territoires des Hautes Parties...

...n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE XXXIII. Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Chambres de chacun des deux Etats,...

...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...

...terme son intention de faire cesser les effets de la Convention, cet arrangement continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...

...de leur nation. Article XIV. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. т Article XV. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...

...n'aurait notifié, douze mois avant le 1er féviier 1892, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. » 3. Le présent acte additionnel sera ratifié en même temps que le traité du 9 septembre 1882,...

...notifié, douze mois avant la fin de la période de dix ans, sou intention d'en faire cesser les eifets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...année à partir du jour où l'une ou lautre des hautes parlies contractantes l'aura; dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent d'ailleurs...

...immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoirejusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et...