 | 1912 - 1144 pages
...six mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre dee hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 7- La présente convention sera ratifiée... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 pages
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. X. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible, et les ratifications... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...deux États Contractants auront ét« accomplies. 11 demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'uue année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Eu foi de quoi les Plénipotentiaires susdits ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant la dite date, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée. XXXV. La présente Convention sera soumise à... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1458 pages
...Convention, celle-ci restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à NORWAY AND SPAIN. partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. XIX. Les stipulations qui précèdent seront soumises à l'approbation des représentations nationales... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 
