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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 89
de Portugal - 1901
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Traité entre la France et la Confédération suisse conclu le 23 février 1882 ...

France - 1882 - 6 pages
...notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent Traité sera ratifié et les...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1882 - 1096 pages
...notifié douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article XIII. La présente Convention sera ratifiée...
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Convention conclu le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - 1882 - 8 pages
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Гаи Ire des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 13. La présente Convention sera...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

1883
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 32. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - 1883 - 742 pages
...vigueur pendant cÏLq années à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera dès lors obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes en aura dénoncé. Article 32. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront...
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Bulletin des lois

France - 1794
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'nne année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractâmes l'aura dénoncée. 14. Les ratifications de la présente Convention seront échangées...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 1

James Lorimer - 1883 - 480 pages
...faire cesser les effets, elle continuerait à rester en vigueur pendant une année encore, a partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. "AuT. 19. — Les stipulations qui précèdent sont exécutoires dans les deux Etats immédiatement...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...rester en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. i3. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à , en même...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - 1884 - 592 pages
...1883 et demeurera obligatoire jusqu'au 1" janvier 1892, et même au delà jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes •se réserve la faculté d'en faire cesser les...
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