| Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 pages
...terme son intention de faire cesser les effets de la Convention, cet arrangement continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs... | |
| Germany - 1874 - 646 pages
...de leur nation. Article XIV. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. т Article XV. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
| Haiti - 1945 - 664 pages
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| United Nations - 1951 - 658 pages
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| United Nations - 2000 - 1084 pages
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| Henri Cambon - 1948 - 440 pages
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| France - 1887 - 654 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant le 1er féviier 1892, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. » 3. Le présent acte additionnel sera ratifié en même temps que le traité du 9 septembre 1882,... | |
| France - 1883 - 468 pages
...notifié, douze mois avant la fin de la période de dix ans, sou intention d'en faire cesser les eifets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...année à partir du jour où l'une ou lautre des hautes parlies contractantes l'aura; dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent d'ailleurs... | |
| France - 1903 - 614 pages
...immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoirejusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et... | |
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