 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...devant le tribunal civil de l'arron» dissement et être interdit de l'exercice de sa pro» fession à temps ou à toujours. — Le tribunal » entendra...et statuera sommairement en » chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'ap» pel qui devra être interjeté dans le délai de dix » jours, à compter... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 pages
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...tribunal entendra les parties et statuera sommairement en cbambre du conseil. Il en sera de même. sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 pages
...n, 20. Tout instituteur privé, sur la demande du comité locat ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du ministère public. pourra être traduit, pour cause d'inconduite et d'immoratité decant le tribunat civit de l'arrondissement, qui peut seul prononcer contre lai l'admonition,... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 pages
...demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du minislère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civit de l'arrondissement, uni peut seul prononcer contre lai l'admonition, la réprimande ou l'interdiction... | |
 | Octave Gréard - 1875 - 648 pages
...51— Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du, comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du, ministère public, pourra être traduit, pour cause f inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui peut seul prononcer... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...des écoles, ou sur la poursuite d'office du ministère public, être traduit pour cause d'inconduile ou d'immoralité devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours. Art. 68. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 pages
...aura compromis son caractère pourra, sur la demande du comité d'instruction publique, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il... | |
 | François Guizot - 1889 - 356 pages
...ombrageux ; car elle est en très grande partie élective. Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial, comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...pu sur la poursuite d'offiôe du ministère public, pourra être traduit; pour cause d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties, et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...autorités chargées de la surveillance des écoles, ou sur la poursuite d'office du ministère public, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité...tribunal civil de l'arrondissement, et. être interdit de sa profession, à temps ou à toujours. 68. 1-e tribunal entendra les parties et statuera sommairement... | |
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Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
