 | 1901 - 928 pages
...juin 1833, tout instituteur privé peut, sur la provocation d'office du procureur de la République, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité,...l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — V. supra, v° Instruction publique, n. 1427 et s. 641. — Interdits. Aliénés. — Dans le cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 pages
...Tout instituteur privé sur la demande du comité mentionné dans l'article lu de la présente loi, uu sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit pour cause d'incooduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...instituteur privé , sur la demande du comité mentionné dans Particle 19 de la présente loi", ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité (2), devant le tribunal civil de l'arrondissement , et être interdit de l'exercice de sa profession... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi. ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...parties, et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de môme sur l'appel qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter... | |
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Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
