 | 1825 - 858 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au prêtent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. . . 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...communiqués à îles Franç.ii iv i :. ut en France, la peine wra d un emprisonnement de trois n> : à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (a). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. <). Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1828 - 564 pages
...débité des boissons fal• sifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé « sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux « ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées « trouvées appartenir... | |
 | 1829 - 924 pages
...débité • des boissons falsifiées , contenant des mixtures nuisibles à la santé, sera ' puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de • seize francs à cinq cents franci. * J'adopte entièrement l'opinion de M. Fodéré sur la responsabilité des médecins... | |
 | 1863 - 392 pages
...personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la'personne d'un enfant de l'un... | |
 | 1830 - 772 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de deux cents francs à mille francs. 3 1 2. Dans les cas prévus par les articles 309 , 3 1 o et 3 1... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puiu d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au... | |
 | 1833 - 990 pages
...sol, on des meules de grains limant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de' qoinzt* jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit , soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voilures ou... | |
 | 1833 - 976 pages
...sol , ou des meules de gr .uns faisant partie de récoltes, scia puni d'un emprisonnement de qnin/e jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents franc'!. Si le vol a élé commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à. l'aide de voitures... | |
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S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
