 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...1882, Sir., 82. 1, 241. 362. DEUXIÈME CAS. 11 est prévu par l'art. 1551, ainsi conçu : « <У» la * dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas Tenit, le mari > en dénient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au y molilier. »... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari eu devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné ¡in mobilier. 1552. L'estimation donnée... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 pages
...nous dit que s'ils ont été mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en vaut pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. Solution qui doit être étendue au cas de régime simplement exclusif de communauté, disent MM. Rodièreet... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1889 - 590 pages
...déclaration que l'estimation n'en vaut pas vente et qu'il s'agisse de meubles, l'article 1o5! porte que « le « mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du « prix donné au mobilier. » Mais, s'il s'agit d'immeubles, l'article 1552 décide au contraire que l'estimation donnée aux... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...assujetti par le contrat de mariage. — Civ., 492 et s., 925, 1180, 1775. — Pr.,443. 1551 . Art. 1336. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...et n'est débiteur que du prix donné au mobilier — Civ. 432, 1349. 15V2. Art. 1337. L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...mariage. — Civ., 492 et s., 925, 1180,1775. — Pr.,443. 1551. Art. 1336. Si la dot ou partie dela dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le...et n'est débiteur que du prix donné au mobilier — Civ. 432, 1349. 15V2. Art. 1337. L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1893 - 620 pages
...le contrat sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente. Dans ce cas, dit l'art. 1551, CN, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. On a conclu de là que, dans la communauté, comme dans le régime dotal, le mari n'est pas propriétaire... | |
 | 1895 - 616 pages
...d'acquêts; car il ya mêmes motifs de décider. Si la dot ou partie de la dot, dit l'article 1551, consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat,...et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. (1) Pand. belges, \° Communauté légale, n° 181. (2) Pand. belges, v° Carrière, n°i96; LAURENT,... | |
 | Malta - 1896 - 244 pages
...ne préfèrent pas les retenir en payant leur valeur à cette époque, à dire d'experts. 972. — Si la dot, ou partie de la dot, consiste en objets...mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que de la valeur qui leur a été attribuée. — Civ.fr., 1551. 973. — L'estimation de l'immeuble constitué... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...Si la dot ou partie de la dot consiste en choses mobilières estimées dans le contrat de mariage, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente,...devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix à elles attribué. — Civ. fr., 1551; esp., 1359; port., 1148; тех., 2143. 1402. — L'estimation... | |
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Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. 
