...1 " Partie. A La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ij Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pre'fets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,...

...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre...

...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч...

...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...

...vente sera employé en achat de rentes sur l'État , au profit de la Légion-d'Honneur. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La présente loir , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécdtée comme loi de l'Etat. EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celîe des Députe's , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...ltf Partie. 6 La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par fc Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...

...publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présens et à venir,...