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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 189
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...i554DÊLAMARRE , C. TURMOLI.E. L'art. i554 du Code civil porte : « Les immeubles constitués en dot rie peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant' le mariage , ni par le mari , ni par la feimne , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Mais doit-on appliquer...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...i554 du Code, que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux, conjointement, sauf les exceptions établies par les articles suivans. Et d'après ces articles,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...civil déclare que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; et que, d'après les art. i555 et i556 , la femme ne peut donner ses biens...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement nulles toutes lrs i I <. Les règles...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1828 - 654 pages
...préjudice (art. i56o du C. civ.); » Attendu que, l'art. i554 déclarant que les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni par la femme, ce serait contrevenir à ces dispositions que d'accorder une hypothèque légale à la femme sur les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...dotaux des femmes ; * Vu enfin que l'art, i :>"> | ainsi conçu : Les immeubles constitués en dot ite peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le...mariage , ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions suivantes , ne fait que rendre commun a tout l'empire...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...consacrés par les articles ci-dessus cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués...mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. s Ces exceptions sont indifférentes pour...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypotliéquës pen» dant le mariage , ni par le mari , ni par » la femme , ni par les deux conjointe» ment. » _ Par où l'on voit que si la femme pent s'obliger personnellement et...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose que si la femme ou le.mari , ou tous les...
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