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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Art. 1". Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque,...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 1

Maurice Block - 1863
...législation des dispositions qu'il importe de mentionner. D'après l'article 1er de cette loi, «est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tons les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante francs à...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1874
...pendant le même nombre d'années. » Article 563. « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.; il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent....
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864
...pendant le môme nombre d'années. » « ART. 363. Le coupable de faux témoignage , en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. a Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...dans les cas prévus par l'art. 363, qui porte : « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni « d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr.; » — qu'il suffit, pour constituer le délit de faux témoignage en matière civile,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...— Si le fait imputé est de nature à mériter la peinf de mort les travaux forcés a perpétuité délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où lieux cents francs à cinq mille francs. — Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...peine sera la réclusion. — P. 7 6°, 21 s., 28 s., 34, 36, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cent francs (228).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Cr. 179. •Авт. 440....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées bu marchandises, effets,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Art. 1". Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tout individu, qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque,...
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