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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - 1873
...des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion; s'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent à trois cents francs. » 2615. II importe d'abord, pour bien fixer le sens et l'objel de cet...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - 1873
...police pendant le même nombre d'années. Art. 363. Le coupable de faux témoignage, en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à ilfmille francs. II pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dam...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...la haute police pendant le même temps. 363. — Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. i Art. 3. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende " 200 francs à 2,000 francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit de détruire...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de seize francs à deux mille francs.... » Ancien art. 309, C. pén., revisé par L. 1832. : « Sera...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - 1877
...à des Français résidant en pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 fr. 174. Il peut en outre être privé des droits mentionnés dans l'art. 42 C. pén.,...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pages
...sera puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. .4. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende do deux cents francs à mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 pages
...sera puni de la reclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. ART. 3. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but soit de détruire ou...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive...
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