Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...pendant le même nombre d'années. AHT. 36:i. — Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoire? mentionnées en l'article...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré Baron de Garica de la Véga - 1882 - 700 pages
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. ABT. 3. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but soit de détruire ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une waarop het arrest of vonnis kracht van 3. Als valsch wordt aangemerkt alle te lastlegging, ter ondersteuning...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...amende de vingt-cinq francs à cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession,, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1886
...de '¡oieoces une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, •и puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de lu francs à 2000 francs. '."und les violences ci-dessus exprimées auront élé suivies de mutilation,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...blessures, aurait frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents à mille piastres. Dans le cas où les violences exercées contre les fonctionnaires ont été faites...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...confisqué. en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 198 pages
...TENDANT A ÉTABLIR DES PÉNALITÉS CONTRE L'ESPIONNAGE. . (Loi votée le 12 avril 1886.) ARTICLE PREMIER. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 5 000 francs : 1° Tout fonctionnaire public, 'agent ou préposé du gouvernement qui aura...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891
...commettre un vol, aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 fr. — Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF