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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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L'espionnage et la trahison: étude de droit français et de législation comparée

Robert Detourbet - 1897 - 230 pages
...supposés trop sévères, de sorte que le juge préférait acquitter que de les appliquer. ART. lw. — « Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1 .000 à 5.000 francs : I* Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui aura...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 440. — Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...témoignage. Aux termes de l'article 363 du Code pénal le coupable de faux témoignage, en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en...
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Le lieutenant-colonel Du Paty de Clam?

1898
...1" de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage. L'article visé est ainsi conçu : « Art. 1er. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs : » 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 pages
...France ou à l'étranger. A) LE RÉNÉFICIAIRE RÉSIDE A L'ÉTRANGER. Dans ce cas le divulgateur est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 20, 00(1 francs. Il peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 314 pages
...étrangers ou à des français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il sera employé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...effets de commerce ou de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 francs à 300 francs. — Pén. 7, 9, 28, 40, 47, 173, 255, 400. R. то Dommage - destruction...
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Documents relatifs à la répression de la traite des esclaves

1906
...objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1,000 francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres...
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Annuaire de législation francaise

1906
...objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les mar(1) Revue algérienne...
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Questions diplomatiques et coloniales: revue de politique extérieure, Volume 22

Henri Pensa - 1906
...objet d'aliéner, soi! à litre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres...
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