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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Dictionnaire de médecine, de chirurgie, de pharmacie et des ..., Partie 1

Emile Littré - 1908 - 1842 pages
...L'auteur de blessures faites volontairement, et qui entraînent une maladie de plus de vingt jours, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de Iti à 2000 francs ; si les blessures ont été suivies demutilation, amputation ou privation de l'usage...
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - 1908
...le délit, alors même que la convention n'aurait pas été suivie d'effet. Le délit de traite est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. Ces peines doivent être cumulées. Il s'ensuit que le minimum de la peine est...
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906
...pour objet d'aliéner, soil» litre gratuit, soit à titre onéreux, lu liberté d'une tierce personne sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les mar(1) Kevue alr/érienne...
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Revue générale, Volume 21

1875
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. « Art. 3. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit de détruire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cioq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation. Dans ce cas, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une...francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas, la peine est un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à deux mille...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1830
...mériter la peine de moi les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coup; sera puni (Tun emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende...francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. 373' Lorsque les...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832
...des effets de commerce ou de banque , ia peine sera ia redusion; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1895
...aura été investi d'une fonction ou mission officielle par le Gouvernement français. Art. 80. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de l,00f à ii,000 fr. : 1° Tout étranger qui, à l'aide de manœuvres ayant pour but de tromper les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863
...témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées...
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