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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Dictionnaire de médecine, de chirurgie, de pharmacie et des ..., Partie 1

Emile Littré - 1908 - 958 pages
...L'auteur de blessures faites volontairement, et qui entraînent une maladie de plus de vingt jours, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de Iti à 2000 francs ; si les blessures ont été suivies demutilation, amputation ou privation de l'usage...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 17

D Penant - 1908 - 844 pages
...le délit, alors même que la convention n'aurait pas été suivie d'effet. Le délit de traite est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. Ces peines doivent être cumulées. Il s'ensuit que le minimum de la peine est...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1914 - 1120 pages
...gratuit, soit à titre onéreux, la 36 PREMIERE SECTION. QUATRIÈME PARTIE liberté d'une tierce personne, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5oo à 5.ooo francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les marchandises et autres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 6,Partie 1

France - 1914 - 1866 pages
...auront inlluencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200' à 5,ooof). '" Chambre dei députés : Dépôt le 9 juillet 1898, n" 2i5; Rapport de M. Génoise...
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Précis de médecine légale

Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 pages
...ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 16 à 2.000 francs. de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes,...
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Guide pratique des élections municipales et cantonales

Maurice Jourdan - 1925 - 136 pages
...auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200 fr. à 5 000 fr.). ART. 3. — Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral...
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906 - 1072 pages
...pour objet d'aliéner, soil» litre gratuit, soit à titre onéreux, lu liberté d'une tierce personne sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 francs. La tentative sera punie comme le délit. L'argent, les mar(1) Kevue alr/érienne...
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Revue générale, Volume 21

1875 - 796 pages
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. « Art. 3. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit de détruire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835 - 644 pages
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cioq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation. Dans ce cas, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une...francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas, la peine est un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à deux mille...
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