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" La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 570
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...sauf l'envoi d'une nouvelle citation, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 3i. 43. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...conseil. Cette opposition contiendra sommairement 1rs moyens de la partie, et assignation au premier jour de séance de conseil de prud'- , hommes, en...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...comparaît pas, -le juge pourra remettre la cause à l'audience prochaine, ou prononcer par défaut. 69. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de l'avertissement qui lui en sera donné par le juge, dans la forme réglée par l'article 9 cidessus....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...
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Bulletin des lois

France - 1834
...comparaît pas , le juge pourra remettre la cause à l'audience prochaine , ou prononcer par défaut. 69. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de l'avertissement qui lui en sera donné par le juge, dans la forme réglée par l'article 9 cidessus....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...comparaît pas , le juge pourra remettre la cause à l'audience prochaine, ou prononcer par défaut. 6q. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de l'avertissement qui lui en sera donné par le juge, dnn« la forme réglée par l'article 9 ci-dessus....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...est dit ci-dessus. » Or, il est dit ci-dessus, c'est-à-dire au commencement de l'article, que « la partie condamnée par défaut pourra former opposition,...dans les trois jours de la signification faite par C huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. » MM. Levassear, Biret et Carré décident...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
..., sauf l'envoi d'une nouvelle citation , dans le cas prévu au dernier paragraphe de Part. 3r. 4^. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps les jour et heure de la comparution, et sera notifiée ainsi qu'il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5 ' 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...sauf l'envoi d'une nouvelle citation , dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 3t. 42. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...trois jours de la signification faite par l'huissier dif conseil. Cette opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier...
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Manuel des consuls, Volume 1

Alexander von Miltitz - 1837
...cire envoyé une seconde citation, ainsi que nous l'avons dit plus Laut. La partie condamnée peut former opposition, dans les trois jours de la signification, faite par l'Huissier, attaché au Conseil: cette opposition, qui doit être notifiée par le même Huissier, contient sommairement...
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