Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 570
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...sauf l'envoi d'une nouvelle citation , dans le cas prévu an dernier paragraphe de l'article 31. 42. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...trois jours de la signification faite par l'huissier dn conseil. Cette opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation an premier...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...Pr. 20 s., 149 s., 434 s., 470. — Co. 643. —7. cr. 149 s., 186 s., 244, 465 s. — T. 21. »O. juge de paix , ou autre qu'il aura commis. Pr. 4, 155 s., 435 s., 455, 470, 548, 550,1028. — Co....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 pages
...défaut, sauf l'envoi d'une nouvelle citation dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'art. 51. 42. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes , en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...alinéa de l'article 5. — Pr. 149, s., 434, s.— I. cr. 149, s., 186, s., 244, 465. -T.31. 20. (c) La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. Pr. 4, 155, s., 435, s.— L'opposition contiendra sommairement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit commercial, Volume 6

Jean-Marie Pardessus - 1842 - 614 pages
...l'huissier attaché au conseil : cette opposition, qui doit être notifiée par le même huissier , contient sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indique en même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales des travaux publics de Belgique, Volume 17

1859
...condamnée par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toulefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - 1844
...l'art. 7003. (Décret impérial du 11 juin 1809, art. 41.) 7014. La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification...faite par l'huissier du conseil. Cette opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance du conseil...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...dans les trois jours de la signification faite par l'buissier du conseil. Cette opposition contient sommairement les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance du conseil des prud'homme.-, en observant toutefois les délais presents pour les citations; elle indique en même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...dernier alinéa de l'article 5 (¿). — Pr. i,20i., 150-153, 166,434. — T. 1er, art. 21 § 2, is. 20. de Cotillon juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...les rejeter, s'il ne les trouve pas justes et bien fondées. La partie condamnée par défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification...faite par l'huissier du Conseil. Cette opposition doit de même être faite par l'huissier du Conseil et contenir assignation au premier jour de séance....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF