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" La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 570
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
...(L. 1853, art. 12). Voies de recours contre les jugements, — opposition, — appel, — cassation. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - 1857
...l'huissier, l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut (Id., arl. 41 ). La partie condamnée par défaut pourra former opposition...toutefois, les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le jour et l'heure de la comparution. Si le Conseil des prud'hommes...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...délaut, saut la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. (T. 2l.) 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement lee moyens de la...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...alinéa de l'article 5 (*).— Pr. 1,20«., iso-i53, 156,434.— T. i«1, [ ан. 21 § 2, u. I 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre i qtffl aura commis. • L'opposition contiendra sommairement les moyens de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887
...l'honorable ministre delà justice. Le § 1" de l'article 20 du code do procédure porte ce qui suit : " La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de l;i signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. „ Je désire savoir...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...réassignalion dans le cas prévu dans fc dernier aliuéa de l'ai tide 5. (Pr. 21,150s.; T. 21.) 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification (rite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1886
...— Jour» ft'rùfs. — Citation. — Demande originaire. — La partió condamnée par défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. Le jour de la signification ou \ъ dies à quo n'est pas compris...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'art. S. — T. 21. 80. 96:6 juge de paix, ou autre qu'il aura commis1. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Namur - 1866
...pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réas» signation dans le cas prévu dans l'art. 74. » Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant » toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en » même temps...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article S. 20. ar le propriétaire pour le service et 9. - L. 18 oct. 1790, tit. 3, art. 1. - p. C. 13, 19. 53. — L. 25 mai 1838, art. 18, «up., p. 2....
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