...plus admis aux justices de paix, même « sous la qualité de fondés de pouvoirs. > — -Art. 28. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...

...de l'huissier, l'une des parties ne comparait pas, |a cause sera jugée par défaut (ld,, arl. 41 }. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...la signification faite par l'huissier du conseil. Celte opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de...

...appliquer, dans sa juridiction, l'article 153 du Code de procédure sur les réassignations. Article 20. a La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aurait commis. Opposition. « L'opposition contiendra sommairement les...

...obtenir défaut, ti la citation indiquait tel jour et la \ audience« luivanlert ART. 20. La pnrtie condamnée par défaut pourra former opposition, dans...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition (1) contiendra sommairement les moyens delà...

...rendues par défaut peuvent être attaquées par opposition, mais l'opposition n'est recevable que dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du conseil. Décr. 11 juin 1809, art. 42. 162. Si cependant il est à la connaissance du conseil que le iéfaillaut...

...défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'art. 5. Art. 20. La parlie ontier-Grigy juge de paix, ou aulre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...

...condamnée par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...

...défaut, il est essentiel de bien mentionner l'acte par lequel le défendeur a été appelé. ART. 28. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...

...le cas prévu au « troisième" alinéa de l'article 3 « du titre des citations » (3). Art. 2. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition...trois jours de la signification faite par l'huissier « que le juge aura commis ». L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation...

...opposition dans la huitaine de la signiflcaiton faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairpment les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le...