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" La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 570
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 608 pages
...plus admis aux justices de paix, même « sous la qualité de fondés de pouvoirs. > — -Art. 28. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...de l'huissier, l'une des parties ne comparait pas, |a cause sera jugée par défaut (ld,, arl. 41 }. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...la signification faite par l'huissier du conseil. Celte opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 pages
...appliquer, dans sa juridiction, l'article 153 du Code de procédure sur les réassignations. Article 20. a La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aurait commis. Opposition. « L'opposition contiendra sommairement les...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - 1880
...obtenir défaut, ti la citation indiquait tel jour et la \ audience« luivanlert ART. 20. La pnrtie condamnée par défaut pourra former opposition, dans...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition (1) contiendra sommairement les moyens delà...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 pages
...rendues par défaut peuvent être attaquées par opposition, mais l'opposition n'est recevable que dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du conseil. Décr. 11 juin 1809, art. 42. 162. Si cependant il est à la connaissance du conseil que le iéfaillaut...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'art. 5. Art. 20. La parlie ontier-Grigy juge de paix, ou aulre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...condamnée par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 pages
...défaut, il est essentiel de bien mentionner l'acte par lequel le défendeur a été appelé. ART. 28. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...le cas prévu au « troisième" alinéa de l'article 3 « du titre des citations » (3). Art. 2. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition...trois jours de la signification faite par l'huissier « que le juge aura commis ». L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation...
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Petit manuel des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie & du ...

Belgium - 1890 - 58 pages
...opposition dans la huitaine de la signiflcaiton faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairpment les moyens de la partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le...
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