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" La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 570
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - 1894 - 162 pages
...défaut pourra former une opposition dans les trois jours de la signification faite par l'buissier du conseil. Cette opposition contiendra sommairement...assignation au premier jour de séance du conseil de prud'bommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...condamnée' par défaut peut former opposition dans la huitaine de la signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...
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Recueil Penant, Volumes 6 à 7

D. Penant - 1897
...peines édictées par la loi. Section V. — Des jugements, de l'opposition, de l'appel. Art. 80. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement. Art. 81. — L'appel d'un jugement devra être interjeté dans les huit jours. Art. 82....
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...défaut, il est essentiel de bien mentionner lacté par lequel le défendeur a été appelé. AHT. 28. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par l'huissier du juge de paix, ou tel autre qu'il...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 1

1898
...condamnée par défaut peut faire opposition dans la huitaine de signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera en même temps le lieu,...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 1

1898
...condamnée par défaut peut faire opposition dans la huitaine de signification faite par huissier. Cette opposition contiendra sommairement les moyens...partie et assignation au premier jour de séance, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera en même temps le...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...pour l'instruction de la cause. (Justice de paix d'Esch, 10 décembre 1884 ; Pasicr. H, 526). 531. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie,...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...— Forme et délai de l'opposition 203. — L'article 20 du Code de procédure est ainsi conçu : « La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 pages
...les trois jours de la signification faite par l'huisscr du conseil. Cette opposition doit contenir sommairement les moyens de la partie, et assignation...toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indique en même temps les jour et heure de la comparution, et est notifiée ainsi qu'il est...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 pages
...par défaut (art. 38, décr. de 180g). 2° Opposition. — Cette voie de recours doit être employée dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du conseil. Mais le bureau peut, tout en adjugeant le défaut, prolonger le délai, s'il sait, par lui-même ou...
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