 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pages
...ratifier par raison ou par choix. Il suffit même d'une ratification tacite, qui est présumée de droit, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 610. Le vice du consentement ne peut être effacé pendant que dure l'erreur ou la violence : ce n'est... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...» Art. 32. « Dans le cas de l'ailicle précédent, la « demande en nullité n'est plus redevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté, ou que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le con« seulement des père et mère, des ascendants ou... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 694 pages
...l'époux , qui n'avait pas donné un consentement libre au mariage, n'est plus recevable à l'attaquer, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis gué l'époux a acquis sa pleine liberté. Voilà , comme dans le droit canonique , une présomption... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
