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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...deux époux qui a été induit en erreur. C. 1109, 1110, 1113, 1114. 181 . Dans le cas de l'article C. 185, 191, 196. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...premiers paragraphes de l'article 142 du nouveau Code civil.} loi. Dans le cas de l'article procèdent , la demande en nullité n'est plus recevable. toutes...l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a Ole par lui reconnue. =JV«J plus recevable. On dit alors, en droit, que la nullité est couverte....
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 7

1844
...d'eux, et encore dans le cas d'erreur dans la personne, la demande en nullité n'est plus recevable s'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou qu'il a reconnu l'erreur. Quand le législateur a voulu parler de l'obligation de la femme de demeurer...
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Concordance entre le code civil du royaume de Pologne promulgue en l'ahnee ...

Louis Lubliner - 1846 - 243 pages
...exigé par la loi, et, dans tous les autres cas, elle sera demandée par le procureur du Roi. ART. 254. Le mariage contracté sans le consentement des père...et mère, des ascendants ou du conseil de famille, par une personne mineure, n'entraîne pas son émancipation. ART. 255. Les père et mère peuvent réduire...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...civil nous le fait connaître: « Dans le cas de l'article précédent la demande en nullité Art. m. n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant KIT mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreura été par lui reconnue (1)....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...181,201, 20Î, 1109-1114, 1116. ---P. 351-307. reeevable, tonics les lois qu'il ya eu cobabilalion défaut de la famille , des secours à ceux qui sont...de travailler. — c0n.. n. En vue de l'accompliss — c. iso, 1338. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans,...
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Traité de l'instruction criminelle ..., Volume 2,Partie 2  -Volume 3,Partie 2

Faustin Hélie - 1848
...des deux dont le consentement n'a pas été libre (art. 180 du C. civ.); 2° si le mariage a été contracté sans le consentement des père et mère , des ascendants ou du conseil de famille, tous ceux dont le consentement élait requis ou celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...que par celui des deux époux « qui a été induit en erreur. «Art. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en « nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabi« talion continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis « sa pleine liberté, ou...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...de» mande en nullité n'est plus recevable, » toutes les fois qu'il ya eu cohabilalion » continue pendant six mois depuis que » l'époux a acquis sa...liberté ou que » l'erreur a été par lui reconnue (arli» clé 181 }. » » L'impuissance ne peut donc plus être alléguée par l'autre époux après...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...civil nous le fait connaître: « Dans le cas de l'article précédent la demande en nullité Art. n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six ntois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreura été par lui reconnue (1)....
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