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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...erreur; la demande en nullité n'est plus redevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Le mariage contracté sansleconsentement des père et mêre, ascendants, ou du conseil de famille,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...1, p. 395, note a; Deraolombe, t. 3, n» 254; Allemand, t. 1, n" 107. M.Vazeille ajoute que l'action en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il...eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis le jour même du mariage, parce que l'erreur a pu se reconnaître dès le premier jour. Nous ne saurions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...noie a; Demolombe, t. 3, n° 254; Allemand, t. 1, n« 107. M. Vazeille ajoute que l'action en nullilé n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis le jour même du mariage, parce que l'erreur a pu se reconnaître dès le premier jour. Nous ne saurions...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant sii mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182' I>e mariage contracté sans le consentesans le savoir, épouse un ci-devant moine profès, est une...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...aujourd'hui à savoir si la personne a été libre. ( Dur., n°' 63 et 64. ) 181 — Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis (1) Mertin, Bép., vo Mariage; D., i' Mariage, sect, 2, irt. 5; Touiller, n°° 317 et 523; Dur,, no...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ya eu (en Saxe, à Hambourg, à Brème), à Lubeuk, en Hol176 Comme 166, CN cohabitation centinuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. stein, dans les provinces baltiques et en Suisse). Elle est 177. Comme 167, GN, mais trois mois au...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...Holnohabitatioti continuée pendant six mois depuis que l'époux stein, dans les pro177. Comme 167, a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. vinces baltiques et en Suisse). Elle est. GN, mais trois mois au lieu de six. considérée dans ces...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...P. 354-357. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus reccvable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. — C. 180, 1338. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants,...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 pages
...tacite du mariage et, par suite, « la » demande en nullité n'est plus recevabie , toutes tes » fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six...liberté » ou que l'erreur a été par lui reconnue » (art. 181). Et ceci, évidemment, n'est pas limitatif : car comment exclura la validité d'une ratification...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...1116. — P. 354-357. ¡recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation contipuée pendaul six i depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lu Connue. — C. 180, 1338. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, ascendans,...
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