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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...être attaqué que par cebi des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article es projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augus i atqnis sa pleine liberté ou que l'erreur a été car M reconnue. 182. Le mariage contracté sans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...induit en erreur. » Arl. 32. « llans le cas de l'article précédent, la « demande en nullité n'e.;t plus recevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation...six mois depuis que l'époux a acquis » sa pleine libellé, ou que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contraclé sans le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...en nullité n'c;t plus recevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuel! « pétulant six mois depuis que l'époux a acquis « sa pleine...liberté, ou que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le ron« seulement des père et mère, des ascendants ou...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866
...de sa liberté est le seul qui puisse jamais annuler son mariage. 181. — Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. SOMMAIRE. I. Le vice dn consentement se couvre par ratification expresse ou tacite et par prescription....
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Code rabbinique

Edouard Sautayra, M. Charleville - 1868
...la femme — peut être attaqué, mais par celui seulement dont le consentement n'a pas été libre. La demande en nullité n'est plus recevable toutes...mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté. (Art. 181 .) ART. 2. — § 3. 1 ° Parent jusques et y compris le 3° degré. (Mischna, Sanhédrin,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...attaqué que par celui des deui époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...consentement des père et mère, des ascendants, ou nu conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 pages
...nullité d'après Toullier, t. I", n° 525 , et Duranton, t. II, n° 68. Dans le cas de l'art. 180, la demande en nullité, n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...que l'époux trompé ou dépouillé de sa liberté est le seul qui puisse jamais annuler son mariage. pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. so I. Le vice du consentement se couvre par ratification expresse ou tacite et par prescription. —...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Phillimore - 1874
...Rep. 67. Vide post. (j) Arrêt de la Cour de Cassation, 12 Février, 1833, et 6 Mars, 1837. (A-) Art. 182. — "Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être...
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Lois et mystères des fonctions de reproduction

Antonin Bossu - 1875 - 395 pages
...pour cause d'impuissance n'est pas perpétuelle, qu'elle est au contraire limitée à six mois. « La demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par...
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