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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 87. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 88. Le mariage célébré sans le consentement des père et mère, ou des ascendants, ou sans celui...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...induit en erreur. ART. 181. — Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est pas recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (1). Quant à l'impuissance considérée dans l'ancienne législation et dans beaucoup de législations...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878
...délit (i). 451. La nullité peut se couvrir. D'après l'article 181, « la demande n'est plus redevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. » C'est une confirmation tacite. La nullité n'étant que relative, celui qui a le droit de la demander...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - 846 pages
...extremis should be strictly interpreted. — Scott et Paquet, IV LCJ, 149. 149. [Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue]. C N., 181. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...peut être poursuivie par ses héritiers. 350. La demande en nullité n'est plus recevable lorsqu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 181). Cette disposition est une application du principe plus général sur la confirmation et...
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Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 2

Thomas Jean Jacques Loranger - 1879
...précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a eté reconnue.]—Sommaire.—Commentaire 440 ARTICLE 130.—Le mariage contracté sans le consentement...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les foi« qu'il va eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Voy. tïr., 180, 18Г>, 1338. La fin de поп-recevoir prononcée par l'article 181 du code civil...
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Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 830 pages
...Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fuis qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois...acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage aura pour père le mari ; néanmoins...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...précédent, la demande en nullité n'est pas recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. Ajoutons que. d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 février 1867, confirmé par arrêt de...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. f 81. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Cet article est fondé sur la présomption que dans le» cas dont il s'agit les époux ont ratiQé...
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