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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - 1901 - 356 pages
...à attaquer le mariage ainsi contracté. Et l'article 181, créant une présomption, décide que « la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...liberté ou » que l'erreur a été par lui reconnue ». C'est une sorte de prescription. La loi présume que l'époux dont le consentement n'avait pas...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...Mariage, 106. 149. [Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus reeevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis за 149. [In the case of the preceding article, the party who has continued cohabitation during six...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
...des deux époux qui a été induit en erreur. — C. 116 ; N. 180. 149. [Dans les cas de l'article précédent^ la demande en nullité n'est plus recevable,...acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue.] — -N. 181. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906
...cohabitation. — L'action en nullité n'est pas recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 181). La loi voit, en effet, dans cette cohabitation, une volonté non équivoque de confirmer...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...Dans le cas de l'article précédent, la demande vu nullité n'est plus recevable, toutes les fuis qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois...depuis que l'époux a acquis .sa pleine liberté ou que l'erreiu' a été par lui reconnue. — Civ. 183, 191 , 196. R. vo Mariage, 455 s., 401 s. — S. cod,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...celle-ci. — Req. 5 juin, luos, 1). P. 1905. 1. 471.— Req. 3 Janv. 1B06, 1). P. 1006. 1. 207. dant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. — Cir. 185, 191 , 196. R. v« Mariage, 455 s., 461 ». — S. eod. r«, 213 s. Art. 182. Le mariage...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...1751. L'art. 181 ne s'explique que sur un cas de confirmation tacite : « Dans le cas de l'article précédent, la demande » en nullité n'est plus...continuée pendant six mois depuis que l'époux a » acquissapleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. » Lorsqu'on effet l'époux violenté...
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Droit civil: personnes, famille

Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 495 pages
...cherchera à l'éviter si les causes à l'origine de la nullité n'ont plus de raison d'être. Ainsi, la demande en nullité n'est plus recevable toutes...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 181). On considère que, s'il n'a pas demandé la nullité une fois l'erreur connue ou la violence...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...ratifier par raison ou par choix. Il suffit même d'une ratification tacite, qui est présumée de droit, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 610. Le vice du consentement ne peut être effacé pendant que dure l'erreur ou la violence : ce n'est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...» Art. 32. « Dans le cas de l'ailicle précédent, la « demande en nullité n'est plus redevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...liberté, ou que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le con« seulement des père et mère, des ascendants ou...
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