| Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
| 1839 - 820 pages
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés.... | |
| France - 1839 - 568 pages
...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes... | |
| 1853 - 414 pages
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes... | |
| J.-F. Jules Pautet Du Parois - 1854 - 456 pages
...aurait été fait en leur présence. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hautetrahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de U chambre, et jugé par elle en matière criminelle.... | |
| France - 1858 - 662 pages
...13, »rt. 101 et suiv.) 1814.— Cour dei pain. La Chambre, des pairs, formée en Cuir de jm-iii-f, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; juge les ministres mis en accusation par la Chambre des députés. (Charte du 4 juin 1814, art. 53... | |
| Faustin Hélie - 1855 - 824 pages
...la Cour de cassation. La charte de 1814 abolit la haute Cour impériale. Mais l'art. 33 portait: « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » L'acte additionnel du 22 avril 1815 reproduisait en d'autres... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pages
...jamais été. — Les deux chartes de 18U et de 1830 ont disposé que la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le ministère public a toujours été exercé près la cour des pairs par des magistrats nommés... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29.— -Aucun pair ne peut être arrêté... | |
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