 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...Dessen zur Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmachtigten den voratehcnden Yertrag unterzeichnet und de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la poste, par l'un des Gouvernements à l'autre ou directement par l'autorité compétente suisse au magistrat... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...les mains des autorités françaises, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai. ART. 33. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à inoins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels et les pièces. Art. 21. Les frais occasionnés par... | |
 | 1879 - 1052 pages
....figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale non politique instruite dans Г un des deux pays la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suile, à moins que des considérations particulière» ne s'y opposent,... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | France - 1880 - 638 pages
...pénale instruite dans '.".in des deux Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou !a production de pièces de conviction ou documents judiciaires...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pages
...figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s' y opposent... | |
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... des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... 
