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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 316 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 760 pages
...prises à cet eilet aux aissances, qui en surveilleront l'aplication. — Й SEPTEMBRE 1878. 495 Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils jf politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et bonncurs ou...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volume 2

1878
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et poliiiqucs, l'admission aux emplois publics, fonctions ei honneurs, ou l'exercice des différentes...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1879
...l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36 à 37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1879
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - 505 pages
...dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée « à personne comme un motif...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes...
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L'Année politique, Volume 5

André Lebon - 1879
...celte déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Introduction à l'étude du droit international

Louis Renault - 1879 - 104 pages
...indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme « un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions...
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