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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 308 pages
...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes...
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LÁsie française: bulletin mensuel du Comité de l'Asie française, Volume 23

Comité de l'Asie française - 1923
...ressortissant turc en es <¡iii concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le li'bre iba<;e par tout ressortissant turc d'une langue...
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1er février 1923-4 février 1923

France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 136 pages
...ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant turc d'une langue...
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Le problème des minorités devant le droit international

Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 pages
...polonais en ce qui concerne la Jouissance des droits civils et politiques, notamment pour Padmission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries (1). Les prétextes ne manquent pas aux industriels, par exemple, pour refuser la main-d'œuvre étrangère...
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - 1924 - 376 pages
...la distinction des croyances religieus s n'est plus opposée à personne, comme motif d'exclusion on d'Incapacité en ce qui concerne la Jouissance. des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs ? Le Congrès de Berlin consacre donc une extension du Droit international dans le sens...
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L'organisation internationale du monde contemporain et la papauté souveraine ...

Yves de La Brière - 1924 - 340 pages
...importante. Tous les articles que nous venons de citer visent uniquement les personnes et les institutions, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. « Une égale liberté sera reconnue pour l'usage de toutes les langues usitées, en Turquie, notamment...
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Revue des études arméniennes, Volume 4

Frédéric Macler - 1924 - 310 pages
...ressortissant arménien en ce qui concerne' la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant arménien d'une...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 16

1924
...ressortissant turc en ce qui concerne la juissance des droits civiques et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue...
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Soustava československého práva státního

František Weyr - 1924 - 492 pages
...ressortissant tchéco-slovaque en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. П ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tchéco-slovaque...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
...Roumanie, en Serbie, au Monténégro « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit 2. » Toutes les Puissances signataires du traité de Berlin n'appliquaient pas chez elles les principes...
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