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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - 1925
...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs....
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La questione albanese

Amedeo Giannini - 1925 - 170 pages
...ètre opposée à personne comine un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. 33. Toutes les propriétés légalement aTcquises sont inviolables. Nul ne peut-étre privé de sa...
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Le pacte de la Société des nations: commentaire théorique et pratique

Olof Hoijer - 1926 - 556 pages
...qu'aux étrangers et déclarent que la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques. Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881, par laquelle la Thessalie fut annexée à la...
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L'exterritorialité ...

A. Baron Heyking - 1926 - 219 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 34 à 35

1878
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 1

1919 - 638 pages
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens - 1926
...devant les tribunaux. en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une...
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Reichs-Gesetzblatt, Volume 2

Germany - 1922
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 676 pages
...ressortissant polonais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » D'après ces traités, il est vrai, ces dispositions ne sont placées sous la garantie de la Société...
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