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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Recueil Des Cours, Volume 53 (1935/III)

Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 658 pages
...droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne » pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...industries, » dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous Ks cultes sont » assurées à tous les ressortissants...
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Le Saint Siege (1866-1914)

I. Dumitriu-Snagov - 1989 - 1026 pages
...reproduire le texte: «En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit. La liberté et fa pratique de tous les...
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Autopsie du génocide arménien

Vahakn N. Dadrian - 1995 - 276 pages
...en faveur des peuples opprimés de l'Empire ottoman. Quant à l'article 62, garantissant « l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries », sans égard pour la « différence de religion », Mandelstam le considérait comme « une sorte...
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Techniques & culture, n° 61: Vivre le sable ! Corps, matière et société

Sébastien Boulay, Marie-Luce Gélard - 2015 - 458 pages
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou à l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit5 ». Néanmoins,...
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