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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 6

Italy - 1881 - 810 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 1

Gabriel Demombynes - 1883 - 942 pages
...suivantes: — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Das Königreich Serbien geographisch-militärisch dargestellt

Heinrich Filek von Wittinghausen und Szatmárvár - 1883 - 154 pages
...religieuses et des confessions ne pourra etre opposee à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacite en ce qui concerne la jouissance des droits civils...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des difterentes professions et Industries, dans quelque localité que ce soit. La liberte et la pratique...
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La Turquie et le tanzimât; ou: Histoire des réformes dans l'empire ..., Volume 2

Édouard Philippe Engelhardt - 1884
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - 1884 - 342 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un...
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La loi sur les prérogatives du souverain pontife et du Saint-Siège et sur ...

Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 pages
...confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 pages
...suivants ( i ) : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - 1885 - 517 pages
...donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et...
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De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...

Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 pages
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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