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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Négociations relatives au traité de Berlin: et aux arrangements qui ont ...

Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 474 pages
...cette déclaration spontanée . Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 pages
...base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un agrandissement...
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Traité de droit international, Volume 3

Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 526 pages
...concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - 1888 - 428 pages
...Monténégro, la Serbie et la Roumanie. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. « La liberté ^et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - 1890 - 184 pages
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 pages
...comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...droits civils et politiques, l'admission aux emplois pu« blics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes « professions et industries, dans...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1890 - 658 pages
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou...
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