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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - 1896 - 668 pages
...plus large, en déclarant que dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics et l'exercice de toutes les...
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Essai d'une notice bibliographique sur la question d'Orient: Orient européen ...

Georges Bengesco - 1897 - 356 pages
...l'indépendance de la Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant plus vives qu'au point de vue religieux...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin: étude d'histoire diplomatique

Max Choublier - 1897 - 538 pages
...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté...
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Essais diplomatiques (nouv. sér.): précédés d'une introduction sur ..., Volume 2

comte Vincent Benedetti - 1897 - 412 pages
...retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions, aux honneurs,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence do religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions et aux honneurs,...
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Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Ancien diplomate - 1898 - 416 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - 1898 - 414 pages
...l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours ou l'exercice des différentes...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 241 pages
...déclaration spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1898 - 808 pages
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 264 pages
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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