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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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La Bosnie et l'Herzégovine: étude d'histoire diplomatique et de droit ...

M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 343 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant...
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Néoules-revue: études religieuses, histoire locale, questions ..., Volumes 1 à 3

1899
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin

Max Choublier - 1899 - 526 pages
...cetN1 déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, 1 admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La bulgarie et les Bulgares: journal de voyage et études

Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 pages
...base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois...
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Aus dem leben könig Karls von Rumänien. Aufzeichnungen eines augenzeugen. ...

1900
...articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Le traité de Berlin et la question de la nationalité par rapport à la ...

Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - 1900 - 44 pages
...religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - 1900 - 451 pages
...Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...
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Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international

Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 pages
...l'Autriche. Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Des servitudes dans le droit international public: these pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - 1901 - 134 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Des servitudes dans le droit international public: these pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 pages
...27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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