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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Journal des économistes

1902 - 1012 pages
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées...
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Les Annales de la jeunesse laïque, Volume 1,Numéros 1 à 12

1902 - 598 pages
...dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - 1903 - 196 pages
...elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions ne •pourra être opposée à personne comme un motif...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?...
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La Renaissance latine, Volume 1

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 800 pages
...reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

effendi Gabriel Noradounghian - 1903 - 734 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - 1903 - 206 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

1904 - 346 pages
...droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...
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La liberté de conscience en droit international: discours prononcé à la ...

Jean de Ridder - 1905 - 48 pages
...droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif...qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé«...
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 344 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 346 pages
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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