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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Revue politique et parlementaire, Volume 43

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 700 pages
...cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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La question d'Orient dans l'histoire contemporaine (1821-1905)

Albéric Cahuet - 1905 - 560 pages
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...
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Persécution des Grecs en Bulgarie et en Roumélie Orientale: appel aux ...

Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 23 pages
...l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et...
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Revue politique et parlementaire, Volume 50

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 660 pages
...proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène...
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Traité de droit international public, Volume 1,Numéro 1

Paul Fauchille - 1922 - 1086 pages
...l'ancienne. 3" Egalité au point de vue de la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries; libre usage d'une langue quelconque autre que la langue officielle dans les relations privées ou de...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 842 pages
...ressortissant roumain en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions' et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre te libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...déclaration spontanée... Dans aucune « partie de l'Empire Ottoman, la religion ne pourra êtrooppo« sée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, « en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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