| 1927 - 434 pages
...déclaration spontanee. l.)an- aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion pourr» étre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux. emplois puhlics, fonctions et honneurs... | |
| Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 pages
...ressortissant de ces Etats en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tout ressortissant a le droit du libre usage d'une langue quelconque, soit dans les... | |
| 1878 - 802 pages
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou... | |
| Robert Redslob - 1930 - 306 pages
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