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Livres Livres 61 - 70 sur 174 pour Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à....
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 597
1828
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 pages
...à nos procureurs » généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de pre» mière instance, d'y tenir la main; à tous commandans et » officiers de la force publique, de prêter main-forte Inrs» qu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de ..., Volumes 1 à 3

1848 - 108 pages
...exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par...
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Bulletin des lois

France - 1848
...du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. « En foi de quoi , le présent jugement ou arrêt a été signé '• par ,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pages
...Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à tous comte mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte,...lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été « signé par, etc. » 2. Les porteurs des expéditions des...
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Frankreichs civil- und criminalverfassung mit beziehungen auf England: nebst ...

Ludwig Frey - 1851
...exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandans et officiers...main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis." ®cmj m berfetben §orm Hierben ачф Ые grosses bet Síotarien au4g<fertiget, alfo fcerfelbe Я...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par ART. 3. Les porteurs des expéditions des...
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Bulletin des lois

France - 1853
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En loi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par 3. Les porteurs des expéditions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1853
...tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement a exécution ; à tous commandants et ofliciers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...nos procureurs près les tribunaux de première instance, dy tenir la main ; à tous commandanls el officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. a En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et...
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Der Rechtsstreit zwischen den Verwandten des zu Paris gestorbenen Karl ...

1856 - 96 pages
...exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de !"*' instance d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Eu foi de quoi le présent, jugement a été signé...
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