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" Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 175
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1°...les plans et combinaisons de crédit ou de finances. 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. — Chaque brevet donnera lieu au paiement...
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Journal de pharmacie et de chimie

1843
...d'élre brevetés : • i° Les composition» pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les> dils objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...• la matière et notamment au décret du 18 août iSicr, relatif aux • remèdes secret*. • Aujourd'hui, la question est portée devant la chambre...
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Journal de pharmacie et de chimie

1843
...d'accord avec la commission , et a ajouté à l'article 3 de la loi un paragraphe ainsi conçu : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : » 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les» dits objets demeurant soumis aux lois et réglements spéciaux sur » la matière...
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Journal de pharmacie et de chimie

1844
...sont pas susceptibles d'être brevetés : Les préparations pharmaceutiques ou remèdes spécifiques , lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements...décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. Cette sage disposition, que l'Académie royale de médecine sollicitait depuis longtemps et que la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secerts ; 2° Les plans et combinaisons de crédit on de finances. ART. 4- La durée des brevets sera...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167

France - 1845
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les...lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements IX- Série. 3 spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810 (i) , relatif aux...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés 1° Les...compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...pharmarceuliques ou remèdes de toute espèce, lesdils objets demeurant soumis aux loisetrèglementsspèciauxsur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; — *« Les plans cl combinaisons de crédit ou de finances. 4. — La durée des brevets sera de...
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Recueil des lois publiés dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 479 pages
...d'un résultat on d'un produit industriel. Art. 11I. 175 spéciaux sur la matière, et notamment an décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets;...plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. IV. La durée des brevets sera de cinq, dix, ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au paiement...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3 ;Volume 5 ;Volume 25

1849
...d'être brevetés d'invention les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdit objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 1 8 août 1 840, relatif aux remèdes secrets ; Pour obtenir qu'on nchète le remède, et, en cas de...
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