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" Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 175
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1849
...vention la compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, ladit objets demeurant smmis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 18 août ISM,' relatif auxremèdts secrets; Pour obtenir qu'on achète le remède, et, en cas de uon-ach.it,...
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Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 224 pages
...du 5 juillet 1844 sur les brevet] d'invention. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets. CHAPITRE XV. § I. — Décret du 3 mai 1850 sur les remèdes nouveaux. Le président de la République...
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Dictionnaire de l'économie politique, contenant l'exposition des principes ...

Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 4 pages
...industriel. » « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés (art. 2):lescompositionspharmaceiui<jut» ou remèdes de toute espèce; lesdits objets demeurant...spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 1 8 août l S io, relatif aux remèdes secrets; les plans et combi naisons de crédit ou de finances....
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 pages
...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 5. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au paiement...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
...l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1°...les plans et combinaisons de crédit ou de finances. 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. — Chaque brevet donnera lieu au payement...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - 1856 - 570 pages
...du 5 juillet 1844 a déclaré que : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés les combinaisons pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits...règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décrt-t du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. » Dans celte situation, et parlant de ce point...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 559 pages
...pharmaceutiques, sont sévèrement prohibées (1). 707. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets (2). 708. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie de médecine, et dont...
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Journal des économistes

1859
...son début, au titre 1", intitulé : « Dispositions générales, » s'exprime ainsi : ART. 3. — a Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute nature, etc. ; « 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Vient plus loin, au titre...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1859
...son début, au titre Ier, intitulé : a Dispositions générales, » s'exprime ainsi : ART. 3. — a Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute nature, etc. ; « 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Vient plus loin, au titre...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...spéciaux sur la matière, et notamment au décret du \ 8 août 18l 0 relatif aux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances....
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