 | Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
...Pimporlalion nouvelle des inventions spécifiées aux numéros 1 et 2 du présent article. 3. Ne seront pas susceptibles d'être brevetés : 1° les compositions...aux lois et règlements spéciaux sur la matière ; 2° toute idée purement théorique, ne se réalisant pas, sous une forme sensible, dans un objet... | |
 | Eugène Mouton - 1868
...d'invention. tion nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. » « Ne sont pas .susceptibles d'être brevetés : 1°...1810, relatif aux remèdes secrets ; 2° les plans ou combinaisons de crédit ou de finances » (L. 5 juillet 1844, art. 1, 2 et 3). Ainsi voilà le principe... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - 1869 - 828 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances; 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu nu paiement... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...d'être brevetés les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce; lesdits objets demeurent soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets. Cette prohibition s'étend également aux médicaments employés dans... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...susceptibles d'être brevetés : les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 18 avr. 1810 relatif aux remèdes secrets. L. 5 juill. 1844, art. 3, 1°. 150. Ainsi, non-seulement les... | |
 | 1879 - 752 pages
...brevets d'invention avait prévu un cas analogue: n Ne sont pas susceptibles d'être brevetés: ni' Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remelles secrets; «a0 Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Le législateur de 1807,... | |
 | 1879 - 752 pages
...analogue: «Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : » 1° Les compositions pharmaceutiques on remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant...décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets; « a° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Le législateur de 1867, qui avait sous... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879
...brevetés: «i* Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objet» 'lenuMirant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière,...décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets; ч" Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. • b: législateur de iSSy, qui avait sous... | |
 | Ambroise Rendu - 1880
...l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriei. ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés: 1° Les...août 1810 relatif aux remèdes secrets; 2° Les plans ou combinaisons de crédit ou finances. ART. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze... | |
 | Maurice Block - 1881 - 1856 pages
...simples ornements. Sect. 2. — Objets non brevetables. 27. L'art. 3de la loi de 1844 déclare non susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, Icsdits objets demeurant soumis 1. Séance du lu avril 1344. BREVET D'INVENTION, 28, 29. ш lois et... | |
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Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... 
