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" Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 175
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 pages
...la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois. » D'un autre côté, l'article 3 déclare non susceptibles d'être brevetés : 1* les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce ; 2e les plans et combinaisons de crédit ou de finances. Nous allons passer successivement en revue...
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 194 pages
...NULLITÉ POUR INVENTION CONTRAIRE A L'ART. 3. L'art. 3 de la loi du 5 juillet 1844 s'exprime ainsi : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets; 2° les plans ou combinaisons de crédit ou de finances. » Nous traiterons...
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Des substitutions fidéicommissaires en droit romain et dans l'ancien droit ...

Étienne Martin Saint-Léon - 1886 - 500 pages
...genres d'industrie, mais cette règle générale comporte des exceptions. Aux termes de l'article 3, ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce; 2° les plans et combinaisons de crédit ou de finance. A. — Compositions pharmaceutiques. 46. —...
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Du droit de la guerre à Rome: Des brevets d'invention en France et dans ...

Henri Geoffroy - 1888 - 295 pages
...déclarée non susceptible d'être brevetée. L'article 3 de la loi du o juillet 1844 décide qu'en France, ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1* Les...compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. La prohibition contenue dans le paragraphe...
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Des brevets d'invention en droit international

Henri Geoffroy - 1888 - 206 pages
...déclarée non susceptible d'être brevetée. L'article 3 de la loi du 5 juillet 1844 décide qu'en France, ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. La prohibition contenue dans le paragraphe...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - 1889 - 973 pages
...nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au payement...
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American Druggist and Pharmaceutical Record, Volume 31

1897
...les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces, les dites objets demeurant soumits aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août, 1810, relative aux remèdes secrets." "May not be patented, first, pharmaceutical compounds or remedies of...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...en ce qui concerne les médicaments, l'article 3 de la loi du f> juillet 1841 non abrogée dit : * Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1* les compositions pharmaceutiques ou remèdes àe toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière...
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Compte rendu du IXe congrès international de pharmacie: tenu à Paris du 2 au ...

1900 - 606 pages
...1844, surles brevets d'invention, ainsi conçu : « Ne sont pas » susceptibles d'être brevetées les compositions pharmaceutiques ou remèdes " de...lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spé•• ciaux sur la matière. » Observons, en passant, que, pour enlever le privilège du brevet...
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Centenaire de la Société libre des pharmaciens de Rouen et de la Seine ...

Free Society of Pharmacists of Rouen and the Lower Seine - 1902 - 100 pages
...sur les brevets, de faire breveter les compositions pharmaceutiques ou les remèdes qu'il découvre, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière. « Il est soumis à toutes les règles imposées aux médecins, concernant le secret, la responsabilité,...
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