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" Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 175
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...susceptibles d'être brevetés , d° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifaux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finance. ART. 4. La durée...
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