 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 pages
...les inventions contraires à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs et aux lois; 2° g practices exist within the Common Market, it shall l'exclusion ne s'appliquant pas aux procédés, dispositifs et appareils servant à leur obtention.... | |
 | 1885 - 704 pages
...brevetables. « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, porte l'article 3 de la loi du 5 juillet 1844, les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...la matière, et notamment au -décret du 18 août 1840, relatif aux remèdes secrets. > A ce point de vue, la loi allemande du 3 mai 1877 déclare non... | |
 | Anna Mancini - 2004 - 162 pages
...semiconducteurs 87/84/CEE. 25 ! Comp. art 2094-2095 du Code Civil. L'article 5 exclut certaines inventions: "Ne sont pas susceptibles d'être brevetés: 1° les...espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et aux règlement spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes... | |
 | 1846 - 1052 pages
...susceptibles d'être brevetés , d° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifaux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finance. ART. 4. La durée... | |
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Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... 
