...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne...

...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs...

...présente loi, sont abrogées. (1) IX* série. 2e partit-, 1" section, Bull. 220, n" 4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs...

...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons EU JUUDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs,...

...quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...Dispositions finales. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...

...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs...

...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...

...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...