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" Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder, par ses agents, les fils et les appareils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître... "
Bulletin des lois de la République française - Page 41
de France - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1106 pages
...lignes électriq«es, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tou» les accident» qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture du (il télégraphique , les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts sépares...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - 1860 - 468 pages
...lignes télégraphique», de donner aux employés du télégraphe connaissance de tons les Occidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture d'un (il télégraphique, le« employés de la société concessionnaire accrocheront provisoirement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les nls et appareils deslignes électriques, de donner aux employés télégraphiques...survenir, et de leur en faire connaître les causes. Eu cas de rupture du fil télégraphique, tes employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...da la compagnie. 16' L'adminisruptun: du fit télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après...leur seront données à cet effet. Les agents de la télépliie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...el appareils de* ligne» électriques, de donner aux employés télégraphique connaissance de tons ordonnateur jusqu'au 15 mars de l'année suivante,...dépenses auxquelles ils ont été affectés (4). 5 de la compagnie auront k raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...et appareils des lignes électriques, de donner anx employés télégraphiques connaissance de tooi les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de ruplnre du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - 1863 - 650 pages
...garder par ses agents les fils et appareils des lignes électriques, de donner aux employés des lignes télégraphiques connaissance de tous les accidents...en faire connaître les causes. En cas de rupture da fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44,Partie 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...et appareils des lignes électriques, d» donner aux employés télégraphiques connaissance de tons les accidents qui pourraient survenir, et de leur...cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pages
...connaître les causes. En cas de rupture du Dl télégraphique, les employés de la compagnie auronl à raccrocher provisoirement les bouts séparés,...instructions qui leur seront données à cet effet. — Les agenls de la télégraphia voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 2 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils des lignes électriques, do donner aux employés télégraphiques connaissance...les accidents qui pourraient survenir, et de leur en Taire connaître les causes. En cas de rupture du fll télégraphique, les employés de la compagnie...
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