 | Par J. B. Duvergier - 1834
...illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes Jes mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pourVeiccution des lois et l'application, s'il y э lien, des peines déterminées par Гагticle... | |
 | 1836
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare...des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines de'terminés par l'art. 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale, prononce la dans les deux cas, être désigné pour mandataire...incapacités, les exclusions ou les destitutions des l'an, 258 du Code pénal En cas de condamnation, les membres coi; damnés sont exclus du conseil et... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840
...illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'asscinblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 2S8 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sonlexclus du conseil et inéligibles... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu , des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation , les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843
...département. » ART. 18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application , s' il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du code pénal (1). 55. — Les deux délits... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres condamnés... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres condamnés... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 pages
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, ot transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois, et pour l'application,... | |
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Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... 
